Conditions Générales d'Utilisation
Pocket Recall
Dernière mise à jour : 18 mars 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web, de l'application mobile, de l'application web et des services associés mis à disposition sous le nom Pocket Recall (ensemble, les « Services »).
En accédant aux Services ou en les utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve. Conformément au droit français des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
1. Identification de l'éditeur
Les Services sont édités par :
EP FACTORY
SASU
420 Route de Lachal
42740 Saint-Paul-En-Jarez
France
Email : privacy@pocketrecall.ai
Site web : https://pocketrecall.ai
Directeur de la publication : SASU
Numéro d'immatriculation : 494993819
Numéro de TVA : FR30494993819
Hébergeur :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723
États-Unis
Site web : https://vercel.com
Si les Services sont accessibles depuis un terminal mobile, les obligations d'information applicables aux services en ligne restent applicables.
2. Objet des Services
Pocket Recall est une solution logicielle professionnelle conçue pour aider les utilisateurs à préparer des événements, capturer des contacts professionnels, enregistrer et structurer des interactions professionnelles, générer des résumés, organiser des actions de suivi et synchroniser les informations pertinentes avec des outils professionnels tiers le cas échéant.
Les Services sont destinés principalement à un usage professionnel et commercial.
3. Définitions
Aux fins des présentes CGU :
- « Compte » désigne le compte personnel ou organisationnel permettant l'accès aux Services.
- « Client » désigne toute personne morale ou physique souscrivant ou utilisant les Services à des fins professionnelles.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée à accéder ou utiliser les Services.
- « Contenu » désigne toute donnée, information, texte, image, enregistrement, transcription, note, prompt, résultat ou fichier téléchargé, créé, traité ou stocké via les Services.
- « Services Tiers » désigne les services externes, logiciels, API, plateformes ou intégrations connectés aux Services.
4. Acceptation et applicabilité des CGU
L'accès et l'utilisation des Services sont conditionnés à l'acceptation des présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services. Pocket Recall se réserve le droit d'exiger une acceptation expresse par case à cocher, mécanisme de clic, confirmation électronique, bon de commande ou tout procédé équivalent.
Lorsque des conditions commerciales séparées, bons de commande, conditions d'abonnement, accords de traitement des données ou conditions particulières sont conclus entre Pocket Recall et un Client, ces documents prévalent sur les présentes CGU en cas d'incohérence.
5. Accès aux Services
Pocket Recall accorde à l'Utilisateur un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder et d'utiliser les Services conformément aux présentes CGU.
L'Utilisateur est responsable de :
- s'assurer que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour ;
- maintenir la confidentialité des identifiants de connexion ;
- s'assurer que l'accès aux Services est limité aux seules personnes autorisées ;
- notifier immédiatement Pocket Recall de toute utilisation non autorisée du Compte ou de tout incident de sécurité affectant le Compte.
Pocket Recall peut, à tout moment, suspendre ou restreindre l'accès à tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, de sécurité, de conformité légale ou opérationnelles.
6. Éligibilité et usage professionnel
Les Services sont destinés aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et ayant la capacité juridique et l'autorité pour contracter des engagements en leur nom propre ou au nom de l'organisation qu'elles représentent.
Si un Utilisateur accède aux Services au nom d'une entreprise, d'un employeur ou d'une autre personne morale, cet Utilisateur déclare et garantit qu'il est dûment autorisé à engager cette entité aux présentes CGU.
7. Inscription au Compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités, un Utilisateur peut être tenu de créer un Compte.
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations d'inscription exactes ;
- ne pas créer de Compte en utilisant de fausses informations d'identité ;
- ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
- conserver ses identifiants en sécurité ;
- mettre à jour les informations du Compte si nécessaire.
Pocket Recall se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre un Compte ou de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude, d'activité illicite ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité des Services.
8. Utilisation autorisée
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux lois et réglementations applicables.
En particulier, l'Utilisateur ne doit pas :
- utiliser les Services en violation des lois sur la vie privée, la protection des données, le droit du travail, le droit pénal ou le droit commercial ;
- enregistrer des conversations de manière illicite ou sans le préavis ou le consentement requis ;
- télécharger du contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, trompeur ou malveillant ;
- interférer avec le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité des Services ;
- introduire des logiciels malveillants, scripts, bots ou code nuisible ;
- tenter un accès non autorisé à tout système, réseau, compte ou donnée ;
- procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source des Services, sauf lorsque expressément autorisé par la loi impérative ;
- utiliser les Services pour développer ou soutenir un service concurrent par copie ou extraction non autorisée ;
- utiliser les Services pour envoyer du spam ou des sollicitations illicites ;
- violer les règles des organisateurs d'événements relatives à la collecte de données, au scan de badges ou à la capture de contacts ;
- utiliser les Services pour traiter des données personnelles acquises de manière illicite ou sans autorisation appropriée.
L'Utilisateur reste seul responsable de son utilisation des Services et du respect de toutes les obligations légales applicables à ses activités.
9. Contenu de l'Utilisateur et responsabilité
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de tout Contenu téléchargé, saisi, enregistré, généré, importé, synchronisé ou autrement traité via les Services sous son Compte, y compris mais sans s'y limiter les données obtenues par scan de badges, scan de cartes de visite, importation de contacts, enregistrement audio et tout résultat généré par IA.
L'Utilisateur déclare et garantit que :
- il dispose de tous les droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour utiliser ce Contenu via les Services ;
- toutes les données personnelles contenues dans le Contenu ont été acquises licitement et avec l'autorisation appropriée des personnes concernées ;
- le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris le droit à la vie privée, le droit à l'image, les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité ;
- l'Utilisateur a respecté toutes les obligations d'information, de notification et de consentement applicables à l'égard des personnes dont les données sont traitées ;
- le Contenu n'est pas illicite, trompeur ou frauduleux.
Pocket Recall n'acquiert pas la propriété du Contenu de l'Utilisateur. Sous réserve des présentes CGU, l'Utilisateur conserve tous les droits qu'il détient sur son Contenu.
L'Utilisateur accorde à Pocket Recall, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, un droit limité d'héberger, stocker, reproduire, traiter, transcrire, résumer, organiser, enrichir, afficher, transmettre et autrement manipuler ce Contenu strictement aux fins d'exploitation, de sécurisation, de maintenance et d'amélioration des Services, et d'exécution des instructions de l'Utilisateur.
Pocket Recall se réserve le droit de supprimer ou de restreindre l'accès à un Contenu spécifique lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que ce Contenu est illicite ou porte atteinte aux droits de tiers. Dans la mesure du possible, Pocket Recall mettra en œuvre des efforts raisonnables pour notifier l'Utilisateur avant ou rapidement après une telle action.
10. Enregistrements, transcriptions et intelligence de réunion
Pocket Recall peut permettre à l'Utilisateur d'enregistrer des conversations professionnelles, d'obtenir des transcriptions en direct ou différées, et de générer des résumés, points d'action ou brouillons de suivi.
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il est seul responsable de s'assurer que tout enregistrement, transcription ou traitement associé est licite dans la juridiction concernée, notamment en ce qui concerne :
- l'information préalable des participants ;
- le consentement préalable lorsque légalement requis ;
- les règles relatives au lieu de travail, à l'emploi, à la confidentialité ou au secteur d'activité ;
- les règles d'enregistrement spécifiques à l'événement imposées par les organisateurs ou exploitants de lieu ;
- les restrictions applicables aux discussions sensibles ou réglementées.
Pocket Recall ne saurait être tenu responsable de l'utilisation illicite des fonctionnalités d'enregistrement ou de transcription par l'Utilisateur.
Le scan de badges et de cartes de visite, l'importation de contacts et toute autre forme de capture de données via les Services emportent des obligations similaires en matière de licéité, d'autorisation préalable et de conformité aux règles applicables.
Pocket Recall n'autorise pas l'utilisation des Services à des fins de surveillance clandestine, d'interception illicite, de surveillance illicite ou d'identification biométrique.
11. Fonctionnalités assistées par IA
Les Services peuvent fournir des fonctionnalités assistées par IA, notamment des résumés, des points d'action extraits, des brouillons de messages, de l'enrichissement professionnel, de la catégorisation et d'autres résultats générés.
Ces résultats sont fournis à des fins d'information et de productivité uniquement. Ils peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes ou inadaptés à un contexte particulier.
L'Utilisateur reste seul responsable de :
- examiner tous les résultats avant de s'y fier ;
- vérifier l'exactitude, la licéité et la pertinence du contenu généré ;
- prendre toute décision finale ou communication externe sur la base de ces résultats.
Pocket Recall ne garantit pas que les résultats générés par IA seront exempts d'erreurs, exhaustifs ou adaptés à un objectif spécifique.
12. Services Tiers et intégrations
Les Services peuvent interagir avec des Services Tiers, y compris des systèmes CRM, des services de messagerie, des prestataires de paiement, des outils d'enrichissement, des fournisseurs de transcription et des fournisseurs d'IA.
L'utilisation de Services Tiers peut être soumise à des conditions contractuelles, avis de confidentialité et limitations techniques distincts imposés par ces tiers.
Pocket Recall ne saurait être responsable de :
- la disponibilité, la performance ou la sécurité des Services Tiers ;
- l'exactitude ou la licéité des données reçues des Services Tiers ;
- toute perte, interruption ou dommage causé par un Service Tiers ;
- toute modification, suspension ou résiliation d'un Service Tiers.
L'Utilisateur reste responsable de s'assurer que l'utilisation de toute intégration est licite et dûment autorisée.
13. Abonnement, tarification et facturation
Certaines fonctionnalités des Services peuvent être proposées sur une base payante dans le cadre d'un plan d'abonnement, d'un barème tarifaire, d'un devis, d'un bon de commande ou de tout autre arrangement commercial.
Sauf accord écrit contraire :
- les tarifs sont indiqués hors taxes ;
- les frais sont payables conformément au cycle de facturation applicable ;
- toutes taxes, droits ou charges similaires sont à la charge du Client, à l'exception des taxes prélevées directement sur les revenus de Pocket Recall ;
- le défaut de paiement de tout montant dû peut entraîner la suspension ou la restriction de l'accès aux Services.
Pocket Recall se réserve le droit de modifier les tarifs, plans ou fonctionnalités à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable le cas échéant pour les Clients payants existants.
Toute période d'abonnement déjà payée reste régie par les tarifs acceptés au moment de la commande correspondante, sauf accord contraire.
14. Propriété intellectuelle
Les Services, y compris tous les logiciels, interfaces, bases de données, designs, marques, logos, documentation, mises en page, graphiques, textes et éléments non générés par l'utilisateur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Pocket Recall et/ou de ses concédants de licence.
Aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur du fait de l'accès aux Services.
Sauf autorisation écrite expresse, l'Utilisateur ne doit pas :
- copier, reproduire, adapter, distribuer, vendre, sous-licencier ou mettre à disposition tout ou partie des Services ;
- supprimer ou modifier toute mention de propriété ;
- créer des œuvres dérivées à partir des Services ;
- exploiter les Services au-delà des droits expressément accordés en vertu des présentes CGU.
« Pocket Recall » et les éléments de marque associés ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre des Services et identifiées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles par leur nature.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :
- étaient déjà licitement connues de la partie réceptrice ;
- deviennent publiques sans violation ;
- sont licitement reçues d'un tiers sans restriction de confidentialité ;
- doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une décision de justice ou d'une autorité compétente, sous réserve, dans la mesure du possible, d'un préavis.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans par la suite, sauf si une durée plus longue est requise par la loi ou par la nature de l'information.
16. Données personnelles
Pocket Recall traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : https://www.pocketrecall.ai/privacy
Lorsque Pocket Recall traite des données personnelles pour le compte d'un Client, le Client reste responsable de s'assurer que ce traitement est licite et que des avis d'information et bases juridiques appropriés sont en place.
Le cas échéant, les parties peuvent conclure un accord de traitement des données séparé.
La protection des données personnelles dans l'Union européenne est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679.
17. Disponibilité des Services
Pocket Recall met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir un accès aux Services conformément aux standards professionnels.
Toutefois, Pocket Recall ne garantit pas que les Services seront :
- ininterrompus ;
- disponibles en permanence ;
- exempts de bugs ou d'erreurs ;
- compatibles avec tous les appareils, réseaux, navigateurs ou environnements ;
- exempts de retards causés par les réseaux de télécommunications, les fournisseurs d'accès internet, les systèmes d'exploitation, les magasins d'applications ou les Services Tiers.
Pocket Recall peut effectuer des opérations de maintenance, des mises à niveau, des modifications ou des interventions d'urgence à tout moment, avec ou sans préavis selon les circonstances.
18. Exclusion de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite.
En particulier, Pocket Recall ne garantit pas :
- l'exactitude ou l'exhaustivité de toute transcription, résumé, enrichissement ou résultat généré ;
- que les Services répondront à tous les besoins ou attentes de l'Utilisateur ;
- que les Services seront exempts d'erreurs ou sécurisés en termes absolus ;
- que des pertes de données, des problèmes d'intégration ou des défaillances de tiers ne se produiront jamais.
Rien dans les présentes CGU n'exclut toute garantie qui ne peut être légalement exclue en vertu du droit impératif.
19. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Pocket Recall ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, y compris mais sans s'y limiter :
- perte de profit ;
- perte de chiffre d'affaires ;
- perte d'opportunité commerciale ;
- perte de clientèle ;
- perte de données ;
- atteinte à la réputation ;
- interruption d'activité.
Pocket Recall ne saurait également être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de : l'utilisation illicite ou inappropriée des Services par l'Utilisateur ; le non-respect par l'Utilisateur des obligations légales relatives à la protection des données, à l'enregistrement, à la sollicitation ou à la confidentialité ; l'inexactitude ou le caractère incomplet du Contenu de l'Utilisateur ou des résultats générés par IA ; l'indisponibilité ou le dysfonctionnement de Services Tiers ; les défaillances d'internet, de télécommunications ou d'appareils hors du contrôle de Pocket Recall.
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, de dol, de décès, de dommage corporel ou de toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou limitée, la responsabilité globale de Pocket Recall découlant des Services ou en relation avec ceux-ci ne saurait excéder le montant total payé par le Client à Pocket Recall au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
20. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir Pocket Recall, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec :
- toute violation des présentes CGU par l'Utilisateur ;
- le Contenu de l'Utilisateur ou toute utilisation de celui-ci ;
- toute violation de la législation applicable par l'Utilisateur ;
- le traitement de données personnelles sans autorisation appropriée ou base juridique valable ;
- l'utilisation illicite ou non autorisée des fonctionnalités de capture, y compris le scan de badges, le scan de cartes de visite, l'importation de contacts et les fonctionnalités d'enregistrement.
Cette obligation d'indemnisation est limitée aux réclamations découlant des propres actes ou omissions de l'Utilisateur et ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de la propre faute, négligence ou manquement de Pocket Recall à ses obligations.
21. Suspension et résiliation
Pocket Recall peut suspendre ou résilier l'accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- non-paiement des frais ;
- utilisation illicite ou non autorisée des Services ;
- risque de sécurité ;
- demande d'une autorité compétente ;
- abus susceptible de porter préjudice à Pocket Recall, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment. Lorsque les Services sont fournis sur la base d'un abonnement, la résiliation prend effet conformément aux conditions commerciales applicables.
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte et de toutes les données associées à tout moment en visitant pocketrecall.ai/delete-account, ou directement depuis la section Paramètres de l'application Pocket Recall. Les demandes de suppression sont traitées sous 48 heures ouvrées.
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations acquis avant la date effective de résiliation.
Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation restent en vigueur, notamment celles relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au paiement, au règlement des litiges et à la loi applicable.
22. Modification des CGU
Pocket Recall se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version mise à jour sera rendue disponible sur le site web ou au sein des Services avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée. La poursuite de l'utilisation des Services après une telle mise à jour vaut acceptation des CGU révisées, sauf si le droit impératif exige un mécanisme d'acceptation différent.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les abonnements payants ou les droits et obligations essentiels, Pocket Recall mettra en œuvre des efforts raisonnables pour fournir un préavis approprié.
23. Preuve
Les enregistrements informatisés, journaux, données de connexion, traces d'acceptation, e-mails, confirmations par clic et autres enregistrements électroniques conservés par Pocket Recall dans des conditions de sécurité raisonnables peuvent être produits comme preuve des communications, actions, consentements, opérations et exécution contractuelle.
24. Force majeure
Pocket Recall ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les pannes de réseau, les coupures d'électricité, les actes de gouvernement, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies, les événements pandémiques ou l'indisponibilité d'infrastructures tierces critiques.
25. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Saint-Étienne (42), sauf disposition contraire du droit applicable.
26. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, vous pouvez contacter :
EP FACTORY / Pocket Recall
420 Route de Lachal
42740 Saint-Paul-En-Jarez
France
Email : privacy@pocketrecall.ai